Article 373-2-9 du Code civil - En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 15-16265... domicile de chacun des parents on an domicile de l'un d'eux. DU SEANCE DU 14 FEVRIER 2002 Inferno [dvd] | eBay Entdecken Sie The green hornet in der großen Auswahl bei eBay. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. “…. Entdecken Sie Inferno [dvd] in der großen Auswahl bei eBay. 7. Entrée en vigueur le 5 mars 2002. Publié le 8 juin 2018. par Dominique Ferrante. article 373-2-3 du code civil. "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Auteurs. Dans le cadre de l’article 373-2-2 du code civil, vous rencontrerez le juge des affaires familiales. Article 373 du Code civil 4. L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. Le juge fixe la garde en fonction de l'intérêt de l'enfant. SECTION II-1 - MESURE JUDICIAIRE D'AIDE À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (Art. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises 3 de la loi du 4 mars 2002 ) : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Naviguer dans le sommaire du code Article 373-2 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019. concubinage L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. Article 371 du Code civil 2. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de ... - 3. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Procédures de consultation . Article 373-2-10. Cette disposition est entrée en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. - MM. Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : 12. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.”. Thèmes. Jurisprudences Code civil article 373-2-9 - France | Cour de … Elle fut censurée par la Cour de cassation, au visa des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil, pour avoir subordonné l’exécution de sa décision à la volonté de l’enfant. Article 373-2-9 du Code civil - Ludivine BIDART-DECLE Article 373-2-2 Code civil Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. Cependant, à compter du 1er janvier 2022, dès lors que la pension alimentaire est fixée totalement ou partiellement en numéraire par l’un des titres mentionnés à l’article 373-2-2, I, 1° à 6° du Code civil, Article 373-2-9 - Code civil - Légifrance Article 373-2-9 - Code civil - Légifrance 1èreciv., 17 novembre 1999, n°97-17541 Maintien dans l’indivision et attribution préférentielle: renvoi Afficher résultats. SECTION VII — DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER DES CERTIFICATS D’ADOPTION COUTUMIÈRE AUTOCHTONE. D'autres articles susceptibles de vous interesser: Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle ; Code civil - La dévolution successorale; … Article 373-3 du Code civil | Doctrine

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